CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
SOFTCOURTAGE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 889 396 289, dont le siège social est situé 50 BD STALINGRAD 06300 NICE (ci-après SOFTCOURTAGE), éditeur et exploitant du site « https://www.obseques-pascher.com » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV-CGU »), régissant l’accès et l’utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles SOFTCOURTAGE accepte de fournir les contenus numériques (ci-après les « Contenus ») et les services numériques (ci-après les « Services ») présentés sur le Site.
Les Contenus et Services proposés sur le Site sont réservés aux professionnels.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achat de Contenus et Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou applications, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
SOFTCOURTAGE pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
ARTICLE 3. INSCRIPTION
L’accès aux Contenus et Services requiert la création d’un compte personnel.
L’inscription est gratuite. Elle s’effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :
Nom complet : Prénom et nom de famille.
Adresse e-mail : Pour la communication, la récupération du mot de passe, et les notifications.
Mot de passe : Pour sécuriser l’accès au compte.
Numéro de téléphone : Pour la vérification, la récupération du compte, ou les notifications par SMS.
Adresse postale : Surtout si le service nécessite des livraisons ou pour des raisons de facturation.
Date de naissance : Pour vérifier l’âge ou pour des raisons de sécurité.
Genre : Certains services peuvent demander cette information pour la personnalisation.
Nom de l’entreprise : Si le compte est pour une utilisation professionnelle.
Titre ou poste : Dans le contexte professionnel, pour comprendre le rôle de l’utilisateur.
Méthode de paiement : Informations de carte de crédit/débit, PayPal, ou autres, si le service est payant.
Photo de profil : Pour personnaliser l’expérience utilisateur.
Questions de sécurité : Pour aider à la récupération du compte en cas d’oubli du mot de passe.
Pays ou région : Pour la localisation et éventuellement pour ajuster les paramètres régionaux ou linguistiques.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l’adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.
L’identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.
Vous vous engagez également à informer SOFTCOURTAGE, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@obseques-pascher.com.
SOFTCOURTAGE se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :
- En cas d’utilisation contraire à la législation en vigueur ;
- En cas d’utilisation frauduleuse ou d’usurpation de l’identité d’un tiers ;
- En cas d’atteinte aux droits de SOFTCOURTAGE ou d’un tiers.
SOFTCOURTAGE pourra également supprimer votre compte en cas d’inactivité pendant plus d’un (1) an.
ARTICLE 4. CONTENUS ET SERVICES
- Présentation
Les caractéristiques essentielles des Contenus et Services proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
- Compatibilité
Pour utiliser les Contenus et Services, vous devez disposer d’un environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.
Configuration requise :
Matériel :
Un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Un navigateur web moderne compatible, généralement recommandé pour accéder aux outils en ligne.
Logiciel :
Un système d’exploitation compatible avec le navigateur web de votre choix (Windows, macOS, Linux, Android, iOS, etc.).
Des plugins ou extensions de navigateur spécifiques peuvent être nécessaires pour certains outils.
Connexion réseau :
Une connexion Internet haut débit est généralement préférable pour une utilisation fluide des outils en ligne.
Une connexion sécurisée (HTTPS) est recommandée pour protéger vos données lors de l’utilisation de ces outils.
Comptes :
Certains outils en ligne peuvent exiger que vous créiez un compte et vous connectiez pour y accéder.
Configuration spécifique :
Selon la nature des outils proposés par obseques-pascher.com, des exigences spécifiques de matériel ou de logiciel peuvent s’appliquer. Ces exigences dépendront de la fonctionnalité de chaque outil en ligne.
ARTICLE 5. COMMANDES
Les commandes s’effectuent en ligne via le Site.
Pour passer commande, vous devez suivre la procédure suivante :
Sélectionner le pack choisi sur la page d’accueil et renseigner les informations vous concernant sur la page de paiement
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse que vous avez choisie.
ARTICLE 6. ABONNEMENT
- Souscription
Vous pouvez bénéficier pendant une certaine durée de Contenus et Services en souscrivant un abonnement (ci-après « Abonnement »).
Les formules d’Abonnement proposées et les caractéristiques des Contenus et Services inclus figurent sur le Site.
L’Abonnement est payable d’avance. Il est activé après validation de votre moyen de paiement. Vous en êtes informé par un courrier électronique de confirmation.
- Durée et renouvellement
La durée et de la date d’échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur votre espace personnel.
En l’absence de résiliation, l’Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur.
En vous abonnant, vous consentez expressément au paiement récurrent de votre Abonnement et vous acceptez d’être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.
- Offres d’essai
SOFTCOURTAGE peut proposer des offres promotionnelles d’essai, soumises aux présentes GCV-CGU et aux conditions spécifiques de l’offre.
Ces offres sont réservées aux personnes souscrivant un Abonnement pour la première fois.
En cas de souscription d’une offre d’essai, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais.
SOFTCOURTAGE se réserve le droit de supprimer ou modifier à tout moment les offres d’essai disponibles sur le Site.
- Résiliation
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l’adresse : contact@obseques-pascher.com.
Une fois la demande effectuée, un courrier électronique confirmant la résiliation vous sera adressé dans les plus brefs délais.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours.
SOFTCOURTAGE se réserve le droit de résilier ou suspendre votre Abonnement, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement d’une seule échéance ;
- en cas de défaut de mise à jour des informations relatives à votre moyen de paiement ;
- en cas de manquement quelconque aux présentes CGV-CGU.
ARTICLE 7. FOURNITURE
Les Contenus et Services sont disponibles uniquement en France métropolitaine.
Les Contenus et Services sont mis à votre disposition dès l’acceptation du paiement, par l’envoi à l’adresse choisie d’un lien vous permettant d’y accéder en ligne.
Vous vous engagez à garder ce lien strictement confidentiel et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES
- Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros hors taxes.
SOFTCOURTAGE se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Si vous avez souscrit un Abonnement, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article, la commande pourra être annulée.
- Paiement
Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé.
Votre moyen de paiement est débité à la commande.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
SOFTCOURTAGE se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où vous n’auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.
Les données enregistrées par SOFTCOURTAGE valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS
SOFTCOURTAGE met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
SOFTCOURTAGE n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
SOFTCOURTAGE n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de SOFTCOURTAGE ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les Contenus et Services proposés sur le Site sont également protégés par le droit d’auteur et le droit de propriété intellectuelle. La revente, l’échange, le louage, ou le transfert à un tiers sont strictement interdits.
L’utilisation de certains Contenus et Services peut être soumise à l’acceptation d’un contrat de licence qui vous est remis au moment de votre achat.
ARTICLE 11. DISPONIBILITÉ
SOFTCOURTAGE s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou événement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
SOFTCOURTAGE peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 12. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes.
SOFTCOURTAGE n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
SOFTCOURTAGE autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. SOFTCOURTAGE se réserve un droit d’opposition.
ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, SOFTCOURTAGE s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est :
La société SOFTCOURTAGE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 889 396 289, dont le siège social est situé 50 BD STALINGRAD 06300 NICE
Quelles sont vos données collectées ?
SOFTCOURTAGE collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous créez votre compte personnel, ou passez commande ou souscrivez un Abonnement. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.
SOFTCOURTAGE collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d’achats et d’Abonnements et les demandes et correspondances adressées au service client.
Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique.
Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l’exécution de votre contrat :
- Pour la gestion et le suivi de votre commande ou de votre Abonnement ;
- Pour la facturation et l’encaissement des paiements ;
- Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente ;
- Pour la création et la gestion de votre compte personnel.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de SOFTCOURTAGE :
- Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l’intérêt légitime de SOFTCOURTAGE :
- Pour la gestion et l’amélioration des performances et fonctionnalités du Site ;
- Pour l’analyse statistique et de l’activité du Site ;
- Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Contenus et Services proposés ;
- Pour la lutte contre la fraude et l’amélioration de la sécurité du Site.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de votre consentement :
- Pour la réalisation d’actions de prospection commerciale, par voie postale ou électronique, et le profilage publicitaire au profit de SOFTCOURTAGE.
Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à SOFTCOURTAGE.
Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans.
Les données relatives aux actions de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le Site.
À qui vos données sont-elles transmises ?
Vos données sont susceptibles d’être transmises aux collaborateurs de SOFTCOURTAGE, ainsi qu’aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité…), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication.
Vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers des pays situés hors de l’Union européenne. Dans ce cas, SOFTCOURTAGE devra garantir que ces données font l’objet d’une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l’Union européenne, soit en vertu d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, soit par la mise en place de toutes les mesures adaptées, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez demander plus d’informations sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées ci-après.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
Pour exercer vos droits, il convient d’adresser votre demande aux coordonnées suivantes :
SOFT COURTAGE, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 47 BD RENE CASSIN 06200 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 889 396 289, représentée par Mme Kelly Impicciche agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président de sas.
SOFTCOURTAGE a désigné un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection de vos données personnelles. Vous pouvez le contacter au coordonnées suivantes :
Clement Houde
contact@obseques-pascher.com
ARTICLE 14. COOKIES
SOFTCOURTAGE utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.
Plus d’informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : https://www.obseques-pascher.com/cookies
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
SOFTCOURTAGE ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 16. MODIFICATIONS
SOFTCOURTAGE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
ARTICLE 17. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.